Conditions générales de vente

Employés

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : prestation de mobilité internationale à destination de candidats étrangers majeurs. .

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le client.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

- tous les autres frais éventuels ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :

- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- les conditions générales s'il en utilise ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 3 – Définitions

Le client : candidat intéressé par de la mobilité internationale en France. Le candidat est diplômé dans les métiers de l’hôtellerie restauration, et recherche un emploi en adéquation avec sa formation. Il doit avoir 1 année d’expérience professionnelle minimum. Il pourra être intitulé alternativement le candidat, le client.

Le prestataire : ÔSADIA International, EURL Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 993 926 757 dont le siège social se situe au 2 rue Coysevox, 69001 LYON.

Dans certains cas: l’intermédiaire : il s’agit d’un correspondant local qui présélectionne les clients (étudiants/candidats) afin de les présenter au prestataire. Il communique le prix public de la prestation aux clients.

Article 4 – Déroulement de la prestation

La prestation consiste à proposer une prestation de mobilité internationale en France sous forme de stage en hôtellerie-restauration à des étudiants européens ou non européens. Le prestataire présélectionne des candidats en direct ( ou via un intermédiaire).

A réception de la candidature présélectionnée, un devis est émis et un rendez-vous de validation de la candidature est fixé de commun accord entre l’étudiant et le prestataire. Le prestataire valide ou non la candidature du client en fonction des conditions d’éligibilité ci-après. Il doit s’agir d’un étudiant dans une école en hôtellerie restauration, école reconnue par l’Etat et signataire de la convention de stage. Le stage est conventionné. Le candidat a au minimum 3 mois d’expérience professionnelle. Le stage doit être en adéquation avec le parcours académique.

Le prestataire pourra décaler la date de début de stage pour des questions de disponibilité liée au nombre de clients inscrits en même temps au cours du même mois.

Une fois que la candidature est validée, le délai minimum du processus administratif réalisé par le prestataire (étant entendu que le démarrage de la prestation dépend de la date de début de stage) est de :

3 mois pour un candidat européen, un candidat détenteur d’un visa PVT
6 mois pour un candidat non européen éligible au dispositif Jeunes professionnelles

La prestation consistera aussi à traduire le CV en français pour le diffuser auprès des établissements de restauration et d’hôtellerie. La recherche d’emploi se fait sur-mesure en fonction des dates du candidat et de l’établissement de restauration ou d’hôtellerie. Le prestataire assure l’interface entre l’établissement et le client jusqu’à ce ce que la promesse d’embauche soit éditée.

Pour les candidats non européens, le prestataire établit le dossier administratif de manière à ce que le client obtienne un visa jeunes professionnels dans son pays. Le prestataire s’assure de l’obtention de l’attestation d’hébergement, de la carte d’identité de la personne qui accueille au sein de l’établissement de restauration et d’hôtellerie.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera en France, dans un délai maximum de 20 mois à compter de la réception par le prestataire du devis accepté par le client.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié dès la validation de l’entretien de sélection du candidat et au plus tard 5 mois avant la date souhaitée de début de stage.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, les frais de dossier de 150 euros sont acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6– Obligation du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

- à fournir au prestataire tous les moyens utiles et notamment des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires (notamment : passeport, fiche médicale, convention de stage, assurance internationale)

- à informer le prestataire de tout changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur son éligibilité à la prestation,

- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations et notamment le déroulement du stage afin de rectifier le cas échéant la prestation

- à honorer les rendez-vous,

Article 7 - Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (sauf exceptions prévues par le code de la consommation).

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 8 - Annulation de la commande - Droit de rétractation - Résiliation

L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de 14 jours commence à la conclusion du contrat, lorsque le contrat de vente est signé par toutes les parties.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l'article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, accompagné de sa renonciation au droit de rétractation.

En cas d'annulation de la commande par le client une fois le délai de rétractation passé, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou une situation personnelle impérieuse affectant le client, une somme d'un montant de 150 euros correspondant aux frais de dossier sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.

Article 9 – Résolution du contrat

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement grave d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. La fin du contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation au profit du client.

Pourront être considérés comme des manquements graves de la part du client :

Faute lourde ou grave (au sens du droit du travail) du candidat à l’égard de l’établissement d’accueil
Non-paiement de la prestation.

Article 10 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix seront différents selon que le client provient de l’Union Européenne ( et détenteurs d'un visa PVT) ou d’un pays non européen.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas :

le prix du visa
la souscription à une assurance internationale
le prix du billet et les prix des déplacements en France qui restent à charge du client.

Les prix ne comprennent pas non plus le logement du personnel mis à disposition contre participation financière par l’établissement d’accueil, le repas du personnel gratuit pour le client les jours travaillés et la rémunération de l’employé ?

Article 11 - Paiement

Un acompte d'un montant de 40% est exigé lors de la validation du candidat qui a lieu suite à l’entretien de sélection par le prestataire, à la signature du contrat de vente. Le solde est payé:

Si candidat européen: 30 jours avant la date du début du contrat
Si candidat non européen: lors de la remise du visa au client.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les modalités de paiement sont les suivantes : virement bancaire, lien de paiement communiqué par mail.

Une facture sera remise au client.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. ll est également convenu entre les Parties que sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les crises sanitaires, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas imprévisible et indépendant de la volonté expresse des Parties rendant impossible l’exécution normale du Contrat.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 - Garanties - Responsabilité

Le prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans les plus brefs délais à compter de la date de réclamation. En cas de situation irrémédiablement compromise empêchant le client de poursuivre son stage dans l’établissement d’accueil, le prestataire recherchera une solution afin que le client puisse être transféré dans un autre établissement et ce, dans les plus brefs délais.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen. Le prestataire s’engage en particulier à fournir tout moyen humain adéquat et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Par ailleurs, il est rappelé que ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire les situations suivantes :

L’obtention du visa n’est pas du ressort du prestataire et relève de l’appréciation des autorités consulaires du pays du client.
Le client est sous la responsabilité de l’établissement d’accueil pendant la durée du contrat. En cas de licenciement du candidat, il n’est pas de la responsabilité du prestataire.
Le client reste responsable de ses moyens de locomotion, de sa propre ponctualité.

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Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du prestataire seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 15 - Litige

Dans l'hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend, et ce dans un délai de 1 mois calendaire à compter de la naissance de ce différend.

A défaut de parvenir à une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

Article 16 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile à Lyon.

Article 17 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 18 - Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Centre de médiation et de règlement amiable des consommateurs (CMRAC)

10 rue Saint Pierre

75005 Paris, France

contact@cm2c.net

Formulaire de rétractation

A l'attention de

ÔSADIA International

2 rue Coysevox

69001 LYON

contact@osadia-international.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur (indiquer la prestation de services)

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date : .....

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